Certificat de decence

Nos experts en diagnostic immobilier et en expertise immobililere font aussi les certificat de decence pour avoir un bien immobilier decent. Un bailleur est tenu de remettre un logement décent “ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation” selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dans son article 187, et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

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